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Devenir auto-entrepreneur et faire de la vidéo

Un statut qui évolue

05 juin 2014 par Thierry Philippon - Mis à jour le 05 juin 2014

 

auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est une nouvelle forme juridique mise en place pour favoriser la création d'entreprises. Son principe repose sur un paiement mensuel ou trimestriel de vos charges sociales et fiscales "à la source" sous forme forfaitaire. Les formalités de paiement sont aussi simplifiées. Lancé au 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur suscite un grand intérêt depuis quelques mois. Son originalité tient au fait que le paiement des cotisations sociales et impôts, basé sur le chiffre d’affaires, est versé à l'URSSAF selon un règlement forfaitaire mensuel (ou trimestriel). Même si vous ne dégagez aucun C.A., il faut déclarer votre "revenu" (sous peine d'amende de 46 euros minimum).


Le taux est connu à l'avance. Il a évolué au fil des ans, il est aujourd'hui pour les activités libérales relevant de la CIPAV (vieillesse) de 21,3 % (par mois) à verser aux organismes sociaux (augmentation de 3 points par rapport à 2012) et 1,7 % aux impôts, soit 23 % du C.A. Les taux sont légèrement différents pour les prestations de services (*) pour des activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux puisqu'elles s'élèvent à 24,60% du chiffre d’affaires et 1,7% aux impôts, soit 26,3%. Si votre C.A. est nul, vous ne payez rien !


(*) Les prestations vidéo peuvent être considérées comme des prestations de services. Mais si vous délivrez des prestations de service à titre libéral, par exemple si vous faites du conseil, vous relevez d'une activité libérale et dépendez de la caisse de prévoyance et d’assurance vieillesse CIPAV. Dans ce cas, les taux changent : le prélèvement passe à 18,3% pour les charges sociales et 2,2 % pour le versement de l'impôt sur le revenu.


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(mise à jour du 05/06/2014) La réforme de l'auto-entrepreneuriat vient d'être votée en ce début juin 2014. Elle est passée par des débats animés puisqu'en juin 2013, plusieurs modifications du statut avaient été envisagées par Sylvia Pinel, la (déjà) ancienne Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Parmi les mesures "électrochoc", il était question de diviser par deux le seuil du C.A. annuel au-delà duquel l'auto-entrepreneur devait basculer vers un autre statut juridique plus classique (entreprise individuelle, SARL...), c'est à dire en 2013, 32.900 euros HT pour une activité de services (activité libérale) et 82.200 euros HT pour de l'achat / revente. Cette mesure devait toutefois ne prendre effet qu'après deux dépassements consécutifs (bonjour la simplification administrative !).


Cette loi a été fortement discutée (et même disputée) à la suite d'un rapport du député (PS) Laurent Grandguillaume et d'une fronde du fameux collectif des Poussins, ostensiblement hostiles à toute action pouvant entraver l'entrepreneuriat en période de crise. La loi visait pourtant à contrer une certaine "dérive" de l'auto-entrepreneuriat qui a rencontré un tel succès (900.000 auto-entrepreneurs à fin février 2013) qu'il concurrence certaines branches du commerce (l'artisanat, le bâtiment notamment). En effet, l'auto-entrepreneur paye environ 20% de moins de charges et ne paye rien s'il ne dégage aucun C.A. Il peut donc proposer des tarifs plus attractifs assimilables à de la concurrence déloyale visà-vis des "vrais" entrepreneurs. Par ailleurs, l’auto-entreprise remplaçait parfois (souvent ?) de vraies embauches, point sur lequel la Loi cherchait une parade.


Que les auto-entrepreneurs se rassurent : telle quelle, la Loi n'est pas passée, les montants de chiffre d'affaires restent inchangés tout comme le principe de rester auto-entrepreneur autant de temps qu'on le souhaite. Mais le gouvernement n'a pas lâché prise sur deux points dont l'avenir nous dira s'ils sont malins :


D'une part, les nouveaux auto-entrepreneurs artisans (et eux seuls apparemment) devront suivre un stage de cinq jours avant de poursuivre leur activité, pour apprendre la gestion d'entreprise. Ca promet. Le but pédagogique est louable mais cette mesure ressemble à une tentative visant à n'encourager que les plus motivés pour juguler le flux des auto-entrepreneurs. D'ailleurs, le demandeur devra lui-même financer ce stage qui lui coûtera entre 75 et 250 euros.


L'autre axe plus spectaculaire de la "réforme" (mais peut-on vraiment la nommer ainsi ?) est qu'un nouveau régime unique de l'entreprise individuelle va être créé, incluant les auto-entrepreneurs mais aussi... les entrepreneurs individuels classiques. Conséquence, le régime fiscal de de l'auto-entreprise s'étendra à celui de l'entreprise individuelle classique sous couvert bien sûr que les seuils de C.A. soient respectés. Autrement dit, les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires, et non sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour l'auto-entrepreneur.


Le paradoxe de cette "réforme" est que toute la volonté initiale de lutter contre le travail non déclaré est un peu étouffée dans l'oeuf, une expression que les fameux Poussins n'auraient pas reniée ! :) Du coup, la Loi est presque passée dans l'indifférence générale du Sénat.


Rappelons que parmi les 914.000 auto-entrepreneurs recensés fin 2013, seul 1 auto-entrepreneur sur 2 réalise un C.A., et parmi ceux qui dégagent du C.A., le revenu annuel moyen est faible (14500 euros/an), confirmant le caractère "de test" du statut d'auto-entrepreneur. C'est pourquoi on peut faire preuve d'optimisme, le statut d'auto-entrepreneur reste intéressant, notamment pour l'amateur d'images qui ne dépasse pas 32000 euros de revenus / an ou qui travaille en activité salariée par ailleurs, un cas très fréquent dans l'auto-entrepreneuriat..


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Les autres points a priori ne changent pas a priori : l'inscription est ultra-simple et les obligations comptables restent réduites : vous devez tenir un livre-journal mentionnant les recettes et conserver l'ensemble des factures et pièces justificative relatives à vos achats, ventes et prestations de services.


Par rapport aux autres formes juridiques d'entreprises, la singularité de l'auto-entreprise porte surtout sur le taux connu à l'avance et sur le prélèvement dit "libératoire". Cela signifie qu'on vous prélève une somme forfaitaire et qu'après paiement, les organismes sociaux et impôts n'ont plus rien à vous réclamer (pas de paiement d'impôts sur les bénéfices l'année suivante et pas de régularisation deux ans plus tard). Ce principe évite les contraintes que l'on connaît dans les autres formes juridiques, notamment les régularisations dramatiques quand les revenus de l'année ont été bien plus faibles que l'année de référence qui sert pour le calcul. Ajoutons la complexité des calculs puisque les cotisations des deux premières années s'opèrent sur des bases virtuelles et que par la suite, le mode de calcul repose sur une régularisation d'après les revenus de l'avant-dernière année, ce qui est toujours un peu déstabilisant.

Ici au contraire, chaque mois (ou trimestre), vous déclarez (par courrier ou sur Internet) votre C.A. sur un formulaire et versez les cotisations correspondantes. Mais n’oubliez pas que même si vous ne payez aucun impôts ni cotisations en cas de C.A. nul, vous devrez supporter quelques charges fixes ou épisodiques telles que téléphone, électricité, frais de consommables, location de serveur (si site promotionnel pour votre activité), etc.


Officiellement, le statut d'auto-entrepreneur est en place pour favoriser et simplifier la création d'entreprises individuelles. Il est vrai qu'en France, on crée bien moins d'E.I. qu'en Angleterre ou aux États-Unis : plus long, moins simple, plus risqué.


En effet, des particuliers de bonne ou mauvaise foi facturent certaines entreprises ou collectivités, en avançant l'argument qu'une petite activité occasionnelle n'exige pas d'entreprise ou qu'ils ne dépassent pas un hypothétique plafond (imaginaire…). Pour être autorisé à facturer, il faut pourtant détenir une entreprise même si vous déclarez les sommes acquises à votre inspecteur des impôts et même si certains clients ne bronchent pas à la vue de vos factures dépourvues de n° SIRET. L'auto-entreprise vient donc à point nommé réguler ces aberrations.


Trois détails méconnus pour finir ce chapitre :


  • 1) la Cotisation foncière des Entreprises (ex-Taxe professionnelle) est payable par les auto-entrepreneurs, au bout de la 4e année d'activité. La cotisation est plafonnée si votre C.A. est faible (maximum de 500 euros si votre CA est inférieur à 10.000 euros).
  • 2) Si pendant 2 ans, votre activité génère un CA nul, vous êtes automatiquement radié.
  • 3) La première année, si vous vous inscrivez en cours d'année, le C.A. à ne pas dépasser est proportionnel au nombre de mois de votre activité.

> LIRE LA SUITE : S'inscrire en pratique

S'inscrire en pratique

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Qui peut s'inscrire ? En fait, toute personne souhaitant exercer une activité de services (ou commerciale ou artisanale) en solo. L'inscription s'effectue désormais en ligne sur le portail offciel des auto-entrepreneurs. En vidéo, ce statut peut donc intéresser nombre de vidéastes / photographes (semi)-pros, ou amateurs, qui toucheraient un revenu facturable pour une activité filmique ou "multimédia". Sont également concernés les pluri-actifs qui ont une activité salariée et qui souhaitent, en parallèle, facturer dans un cadre légal. Le statut peut enfin séduire ceux qui souhaitent tester un secteur sans prendre de risque. Ou arrêter leur entreprise sans subir de frais à retardement.


Toute personne physique salariée ou non (*), peut devenir auto-entrepreneur, fonctionnaires et retraités compris. Elle est alors immatriculés à l’INSEE, et on lui attribue un numéro SIRET (sous 48 heures semble-t-il) à mentionner sur ses factures. En pratique, il suffit de se rendre à un CFE pour une activité de prestation de services, muni d'une carte d’identité et d’un justificatif de domicile. Vous y remplissez un formulaire unique qui enregistre votre déclaration auprès des caisses sociales, impôts et INSEE. Vous devez préciser sur le document que vous optez pour le régime "micro-social simplifié", seul à vous donner droit au prélèvement libératoire. Vous obtenez un code APE en fonction de l'activité renseignée mais vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce (RCS), ni à la chambre des Métiers (RM), vous êtes "Auto-entrepreneur". Votre activité vidéo ne relève pas en principe du travail commerçant (puisque vous ne revendez aucune "matière première"). Les choses se compliquent toutefois si vous vendez vos propres oeuvres vidéo en dehors de toute prestation. Le mieux : en discuter avec un responsable du RSI (Régime Social des Indépendants) et votre inspecteur des impôts pour croiser les avis et être couvert. Vous pouvez aussi consulter une liste existante (livret de l'auto-entrepreneur) des activités qui relèvent de ce régime.


(*) Seule la situation des chômeurs est floue, la question étant de savoir si on peut cumuler allocations chômage et recettes d’une activité.



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Inconvénients, contraintes

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-L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA. Le libellé de ses factures doit mentionner à ce titre : "TVA non applicable, article 293B du CGI". C'est une simplification mais aussi une contrainte car l'entrepreneur n'a ni le droit de facturer ni celui de récupérer de TVA même s'il acquiert des biens liés à son activité (camescope, ordinateur, logiciels…).
-Tous vos biens (ou propriété principale !) sont considérés comme faisant partie de votre activité et deviennent saisissables en cas de difficulté. Parade possible : bénéficier d'une insaisissabilité, en rédigeant un acte notarié. Celui-ci stipulera vos biens comme propriété personnelle, sans rapport avec votre activité.
-Le statut d'auto-entrepreneur vous interdit de déduire des charges réelles comme le statut fiscal de la micro-entreprise classique vous y autorise. Vous ne pourrez déduire toutes les charges réelles auxquelles une entreprise fait face.
-Le montant du prélèvement libératoire des impôts est calculé par rapport au revenu imposable (celui mentionné après abattements) de l’année N-2 et le R.I. ne doit pas être supérieur à 25 195 euros pour une part ou 50 390 euros pour un couple sans enfants. Autrement dit, en 2014, votre R.I. de 2012 (N-2) ne doit pas excéder ces montants. A défaut, vous ne pourrez plus opter pour le règlement libératoire de l’impôt. Vous pourrez toutefois continuer à bénéficier du montant forfaitaire des cotisations sociales.
-Si votre chiffre d’affaires évolue, le seuil des 32.900 euros risque d'être dépassé. Anticipez cette évolution car le régime d'auto-entrepreneur vous sera interdit pour cause de dépassement de seuil.



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Locaux, assurance, taxe pro...

-Locaux : vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous. Mais la domiciliation n'entraîne pas une autorisation automatique d'exercer une profession. Les contraintes sont toutefois peu restrictives. Si vous êtes locataire dans une copropriété, il suffit que ni le règlement de copropriété ni votre bail n'interdisent d'y exercer une profession. Demandez l'autorisation (écrite) à votre propriétaire. Si vous êtes vous-même propriétaire, adressez-vous au conseil syndical. S'il n'y a ni nuisance sonore, ni défilé permanent de clients, ni transport de marchandises, personne ne peut s'opposer à votre demande puisque vous ne troublez pas la tranquillité de la propriété. L'autorisation vaut sans limite de temps. Enfin, si vous être propriétaire d'une maison, le problème est vite réglé ! Seules les HLM semblent soumises à un article (L. 311-3) restrictif, en rediscussion actuellement.


-Assurance : elle n'est pas obligatoire sauf pour les ouvriers du bâtiment, mais si vous travaillez à domicile, l'assurance responsabilité civile de l’habitation principale ne couvre que les risques privés. Il est donc conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans la pratique, renseignez-vous auprès de votre assurance, la surprime n'est pas forcément coûteuse.


-Taxe professionnelle : l'auto-entreprise ne déroge pas à son paiement mais une exonération est prévue à condition d'opter pour le régime "micro-fiscal simplifié". Dans ce cas, l'exonération court l'année de l'inscription et les trois années suivantes.


-Expert-comptable : il ne nous semble pas indispensable si les chiffres ne vous donnent pas des boutons et si vous vous appuyez sur un bon logiciel comptable. De même, l'inscription à une association agréée n'est pas obligatoire mais retenez que cette dernière peut vous apporter conseils et aide.


-Banque : ouvrez un compte bancaire spécifique pour vos revenus professionnels "entreprise". Attention, en principe, l'ouverture et surtout la gestion d'un compte pro entraîne des frais, voyez si un compte courant standard ne pourrait pas faire l'affaire.



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